La carte G en conciergerie : obligatoire ou pas ?

La carte G en conciergerie : obligatoire ou pas ?

Les avis divergent et les conséquences peuvent être importantes pour les conciergeries et leurs propriétaires-bailleurs. Que dit vraiment la loi sur l’encadrement des activités de conciergerie ? Est-il nécessaire d’avoir la carte G en conciergerie ? La carte G serait-elle la seule nécessaire pour exercer pleinement l’activité de concierge ? Comment éviter d’être sanctionné ? On vous dit tout !

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Pour comprendre la carte G en conciergerie : les lois Hoguet et ALUR

Avant les années 1970, les activités immobilières pouvaient s’exercer sans réel cadre législatif. Mais pour mettre fin aux abus dont faisaient preuve certains professionnels de l’immobilier, une première loi, la loi Hoguet, a fait son apparition en 1970, suivie en 2014 par la loi dite ALUR qui est venue la compléter.

La loi Hoguet

La loi Hoguet, datant du 2 janvier 1970, est la première loi à encadrer l’immobilier en France. En effet, jusque là, seuls quelques syndicats professionnels s’étaient constitués. Le but principal de cette loi ? Encadrer strictement l’accès aux métiers de l’immobilier (agent immobilier, gestionnaire, syndic). Elle s’articule autour de 3 pivots : 

  • Création du principe de la carte professionnelle : T pour transaction, G pour gestion, S pour syndic 
  • Définition des conditions d’accès à cette carte : justifier d’une aptitude professionnelle (par expérience ou par formation), bénéficier d’une garantie financière et avoir souscrit à une assurance responsabilité civile (RCP). 
  • Imposition du mandat : désormais, il sera obligatoire, pour pouvoir percevoir une rémunération ou faire de la publicité, d’avoir un mandat écrit et signé. 

La loi dite ALUR

Celle-ci, qui fait son apparition en 2014, a pour but de favoriser l’accès au logement, sur un marché en tension, et de réguler les abus. Elle va notamment instaurer : 

  • La régulation des loyers, 
  • La transparence, qui se traduit par le plafonnement des honoraires que les agences peuvent demander aux locataires, ainsi que par la création d’une liste de documents limitative pour le dossier de location 
  • C’est là que l’obligation de formation continue fait son apparition 
  • Et elle encadre un peu plus les copropriétés. 
  • Elle établit des règles d’urbanisme. 

Qu’est-ce que la carte G ?

La carte G actuelle est donc le fruit de la loi Hoguet, consolidée par la loi ALUR. Elle encadre les activités de gestion locative, y compris de location saisonnière. 

Elle permet :  

  •  d’utiliser le titre d’administrateur de biens. 
  • de conclure et signer un mandat de gestion locative 
  • De gérer des biens pour le compte de propriétaires : recherche des locataires, signature des baux 
  • D’encaisser des loyers 

 

Et tout cela s’applique notamment à la gestion locative saisonnière ! Mais alors, si vous faites de la location courte durée, êtes-vous concerné ? Trois cas de figure existent :  

  • Si vous êtes propriétaire et que vous gérez vous-même votre bien : non ! (Et ouf !) 
  • Si vous êtes une agence immobilière et que vous faites de la gestion locative saisonnière : oui ! Mais normalement, vous êtes déjà en règle ! 
  • Si vous êtes une conciergerie, si vous êtes co-hôte d’un ou plusieurs propriétaires sur les plateformes de réservation en ligne : ça dépend ! 

Que peut-on faire sans carte G en conciergerie ?

La réponse à cette question est : ça dépend de ce que la conciergerie offre comme service ! 

Les conciergeries qui offrent les prestations suivantes n’ont pas besoin de carte G, puisque ces activités restent de l’ordre de la fourniture de services logistiques et opérationnels.

  • Check-in, check-out 
  • Ménage, linge 
  • Gestion de l’inventaire 
  • Remise des clés 
  • Tour du logement 
  • Suivi des consommables 
  • Gestion des urgences 
  • Petits travaux d’entretien et de maintenance 
  • Services additionnels 
  • Optimisation des annonces en lien avec le propriétaire 
  • Imposition d’un règlement intérieur 
  • Signature d’un contrat de prestation de services 
  • Collecte et reversement de la  taxe de séjour 
  • Gestion du calendrier 

En effet, toutes ces activités relèvent de la prestation de services : le propriétaire-bailleur reste seul « maître à bord », c’est à lui que reviennent les principales décisions, et les conciergeries ne font que lui apporter une aide technique et matérielle.

Mais vous avez l’impression qu’il manque des activités dans cette liste ? Des services que vous proposez à vos propriétaires, si vous êtes une conciergerie, ou des services que votre conciergerie prend en charge, si vous êtes propriétaire ? Voyons ensemble lesquels, et pourquoi ils ne sont pas dans cette liste !

Accueillir les voyageurs sans carte G en conciergerie

Ce qui pose problème sans carte G en conciergerie

Un certain nombre d’activités sont aujourd’hui prises en charge par la plupart des conciergeries, sans forcément de carte G ou de carte T. Mais cela pourrait bien être problématique, à plus ou moins court-terme ! Car oui, il y a aujourd’hui des activités qui relèvent bel et bien de la carte G, ou même de la carte T, et qui sont pourtant proposées par des conciergeries.

Ce qui relève de la carte G en conciergerie

Toutes les activités liées à la gestion de la location sont soumises à la détention de la carte G.

C’est notamment le cas de :

L'encaissement des loyers

Ce point est généralement bien connu et les loyers sont bien, la plupart du temps, versés directement aux propriétaires, que les réservations aient eu lieu en direct ou par l’intermédiaire d’une plateforme. Mais pour qu’une conciergerie encaisse directement les loyers, avant de les reverser aux propriétaires, il faudrait que non seulement, son gérant possède une carte G, mais qu’en plus, la conciergerie dispose d’un compte bancaire dédié. C’est également valable pour les cautions.

La gestion des litiges et des sinistres à la place du propriétaire

Autant les menus travaux d’entretien ou les petites urgences peuvent être prises en charge par une conciergerie sans carte G, autant la gestion des travaux plus importants peut uniquement se faire par une conciergerie si celle-ci a une carte G. Donc si un séjour se passe mal, si des voyageurs provoquent des dégâts, s’il faut faire une retenue sur le dépôt de garantie ou faire une réclamation auprès de la plateforme pour espérer obtenir un remboursement, sans carte G, la conciergerie n’est pas apte à le faire elle-même et c’est le propriétaire qui doit agir.

Ce qui relève de la carte T en conciergerie

Ce sont toutes les activités qui relèvent de l’entremise et de la commercialisation du logement en location. Par entremise, il faut comprendre mise en relation entre un propriétaire-bailleur et un locataire. Voyons en détail de ce que cela recouvre.

La création des annonces

Eh oui ! Il s’agit pourtant d’une des activités souvent prises en charge par les conciergeries ! Mais le fait de rédiger et de publier une annonce pour le compte d’un propriétaire ne peut se faire que dans le cadre d’une carte T. Quelles conséquences peut-on en tirer ? Tout d’abord, pour rester dans la légalité, sur les plateformes de réservation, vous ne pouvez être que co-hôte d’un propriétaire. C’est lui qui doit détenir l’annonce, et qui doit la rédiger. Cependant, vous pouvez tout à fait avoir un rôle de conseil pour optimiser cette annonce, pourvu que ce soit le propriétaire qui garde la main dessus.

Rédiger des annonces avec la carte G en conciergerie

La diffusion des annonces

Là aussi, nuance et subtilité sont de mise. La loi est claire : vous ne pouvez pas rédiger sur votre site internet une annonce, afin de récolter des réservations en direct, sans carte T. En revanche, vous pouvez relayer sur votre site des annonces, si elles redirigent automatiquement vers des plateformes de réservation. Quid de la diffusion d’annonces sur vos réseaux sociaux ? De plus en plus de conciergeries profitent de leurs profils Instagram ou Facebook pour faire la promotion des biens qui leur sont confiés. Eh bien dans ce cas, si les annonces n’ont que pour seul but de mettre en valeur la qualité des services proposés par la conciergerie (ménage, disponibilité, etc), cela reste légal sans carte T. Mais dès lors que vous publiez des photos et / ou des textes visant à déclencher des réservations, il s’agit de commercialisation, et il faut avoir la carte T.

L'acceptation ou le refus d'une demande de réservation (même en étant co-hôte)

Sur ce point, les choses sont claires : la recherche de locataire et la conclusion d’un bail sont réservés aux détenteurs de la carte T. Accepter ou refuser une réservation au nom du propriétaire constitue un acte d’entremise. La conciergerie n’a juridiquement pas le droit de prendre la décision finale de louer ou non le bien au nom du propriétaire. Et si vous demandez son accord au propriétaire, et que vous acceptez ou refusez en suivant sa décision ? Cela reste risqué, puisque c’est la conciergerie qui engage le propriétaire vis à vis du locataire (ou du voyageur).

La fixation des prix sans validation du propriétaire

 Là encore, fixer et ajuster les tarifs d’une réservation constitue un acte de commercialisation et est réservé aux détenteurs de la carte T. Une tolérance peut être acceptée si vous faites valider tout changement de tarif par vos propriétaires-bailleurs.

En conclusion...

Comme vous avez pu le constater, la question à la réponse « Les conciergeries doivent-elles forcément avoir une carte G » est plus complexe qu’il n’y paraît. Deux choses sont certaines : d’une part, les conciergeries qui se contentent de dire « nous n’encaissons pas nous-mêmes les loyers alors nous pouvons exercer toutes les autres activités sans carte G ni T » flirtent avec la loi et s’exposent à des sanctions, et d’autre part, il ne serait pas étonnant que dans quelques années, une nouvelle carte fasse son apparition, la carte C peut-être ! En tous cas, elle est plébiscitée par un certain nombre d’acteurs du secteur immobilier.

Vous voulez être certain d’être en règle ? Téléchargez notre check-list pour le découvrir ! 

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