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CGV ET CGU

Conditions générales de vente (CGV)

Entre

la société ImmoPad sas pour la marque Key To Check, 3 place Simone Veil – 54000 Nancy, au capital social de 30.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy, sous le numéro siret 53871498100049, représentée par M. Jean-Pascal Launay en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes.

la société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

ci-après le « vendeur », « ImmoPad » ou la « société ». d’une part,

et

la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société,

ci-après, « l’acheteur », ou « le client »

d’autre part,

il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

le vendeur est éditeur de services ImmoPad au travers de la marque Key To Check à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites internet (www.keytocheck.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux services si vous êtes notre concurrent direct, sauf avec notre consentement préalable. De plus, vous n’êtes pas autorisé à accéder aux services aux fins de suivre leur disponibilité, leurs performances ou leurs fonctionnalités, ni à toute autre fin comparative ou concurrentielle.

1. Définitions

  • « Key To Check» désigne le répertoire en ligne des applications qui communiquent et fonctionnent avec les services, situés aux adresses suivantes ou tous sites internet qui lui succéderont :

  • « applications tierces » désigne les applications web en ligne et les produits logiciels hors ligne fournis par des tiers, qui communiquent et fonctionnent avec les services et sont identifiés comme applications tierces, notamment ceux qui sont énumérés sur ImmoPad.

  • « bon de commande » désigne les documents ou processus électroniques servant à passer une commande d’achat conformément aux présentes, y compris leurs avenants, qui sont conclus entre vous et nous. les bons de commande sont réputés intégrés aux présentes par référence. la notion de bon de commande s’applique à toute prestation souscrite en ligne depuis votre boutique en ligne ou sur le site

  • « code malveillant » s’entend des virus, vers, bombes programmées, chevaux de troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants.

  • « guide utilisateur » désigne le tutoriel utilisateur en ligne des services, accessible à l’adresse SITE APPLI tel que ponctuellement mis à jour. Vous reconnaissez avoir eu la possibilité de prendre connaissance du guide utilisateur.

  • « nous », « notre » ou « nos » désigne la société ImmoPad pour Key To Check décrite à l’article 13 (identité de votre cocontractant, notifications, loi applicable et compétences).

  • « services » désigne les applications web en ligne et la plateforme web que nous fournissons aux adresses ImmoPad et autres sites internet désignés

    • https://www.keytocheck.com

    • https://app.keytocheck.com

    • ou les autres sites internet désignés, décrits dans le guide utilisateur, que vous commandez au moyen d’un bon de commande, y compris les composantes hors ligne qui leur sont associées mais à l’exclusion des applications tierces.

  • « services souscrits » désigne les services que vous ou vos sociétés affiliées achètent au moyen d’un bon de commande.

  • « société affiliée » désigne, relativement à une entité, toute entité qui, directement ou indirectement, la contrôle, est contrôlée par elle ou est placée sous contrôle commun avec elle. Aux fins de la présente définition, « contrôle » s’entend de la détention ou du contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des droits de vote de l’entité concernée.

  • « utilisateurs » désigne les personnes physiques autorisées par vous à utiliser les services, pour lesquelles un mot de passe a été attribué par vous. Les utilisateurs peuvent notamment comprendre vos salariés, consultants, sous-traitants et préposés ainsi que des tiers avec lesquels vous êtes en relation d’affaires.

  • « vous », « votre » ou « vos » désigne la société ou une autre entité juridique pour laquelle vous acceptez le présent contrat ainsi que ses sociétés affiliées. « vos données » désigne toutes les données ou informations électroniques soumises par vous aux services souscrits. « Vos données » ne désignent pas la personnalisation que vous ferez des services que nous mettons à votre disposition.

2. Services souscrits

  • Fourniture des services souscrits.

Nous nous engageons à mettre les services achetés à votre disposition conformément au présent contrat et aux bons de commande applicables pour la durée de chaque abonnement. Vous convenez que vos souscriptions en vertu des présentes ne sont ni conditionnées à la livraison de fonctionnalités ou caractéristiques futures ni fondées sur des déclarations publiques orales ou écrites de notre part concernant des fonctionnalités ou caractéristiques futures.

Les services souscrits sont détaillés sur le site du fournisseur de service www.keytocheck.com ou tout site exploité par le fournisseur de service suivant l’évolution de son offre. Les fonctionnalités sont mises à disposition à la date de souscription et sont maintenus pendant toute la durée d’engagement de l’offre de service souscrite. Nos prix s’entendent en € ht et sont susceptibles de varier à tout moment sans préavis.

3. Utilisation des services

  • Nos responsabilités.

Nous nous engageons : (i) à vous assurer un support standard pour les services souscrits sans surcoût, (ii) à mettre en œuvre toutes diligences commercialement raisonnables pour que les services soient disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24 h), sept jours sur sept (7/7 j) à l’exception : (a) des périodes d’indisponibilité programmées (pour lesquelles nous nous engageons à donner un préavis d’au moins huit (8) heures via les services souscrits et que nous planifierons autant que possible pendant les heures de week-end de 18h00 heure le vendredi à 08h00 heure le lundi) ou (b) de toute indisponibilité due à des circonstances indépendantes de notre volonté, notamment cas fortuit, acte de la puissance publique, inondation, incendie, tremblement de terre, troubles civils, acte terroriste, grève ou autres conflits sociaux (n’impliquant pas nos salariés) ou défaillances ou retards de fournisseurs d’accès à internet et (iii) à ne fournir les services souscrits que conformément aux lois et règlements applicables.

  • Vos responsabilités.

Vous (i) vous portez garant du respect du présent contrat par les utilisateurs, (ii) assumez l’entière responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la légalité de vos données et des moyens par lesquels vous les avez acquises , (iii) vous engagez à prendre toutes mesures commercialement raisonnables pour prévenir l’accès non autorisé ou l’utilisation non autorisée des services et à nous informer rapidement en cas d’accès non autorisé ou d’utilisation non autorisée (iv) vous engagez à n’utiliser les services que conformément au guide utilisateur et aux législations et réglementations applicables. vous vous engagez (a) à limiter l’accès aux services exclusivement aux utilisateurs , (b) à ne pas vendre, revendre ou louer les services, (c) à ne pas utiliser les services pour enregistrer ou transmettre des éléments illicites, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictueux ou pour enregistrer ou transmettre des éléments en violation du droit d’un tiers au respect de sa vie privée, {d) à ne pas utiliser les services pour enregistrer ou transmettre un code malveillant, (e) à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution des services ou des données tierces qui y sont contenues, (f) et à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux services ou aux systèmes ou réseaux qui leur sont associés.

  • Limites à l’utilisation.

Les services peuvent faire l’objet d’autres limitations concernant, par exemple, la capacité de stockage sur disque, le nombre d’appels que vous êtes autorisé à passer. Ces limites sont indiquées dans le guide utilisateur, dans le tarif ou dans le bon de commande.

4. Redevances et paiement des services souscrits

  • Redevances.

Vous vous engagez à acquitter toutes les redevances indiquées dans les bons de commande établis en vertu des présentes. Sauf dispositions contraires aux présentes ou dans un bon de commande, (i) les redevances sont exprimées et exigibles en euros, les redevances sont basées sur les services souscrits ainsi que sur leur utilisation réelle dans le cas des certains types d’abonnements, (iii) les obligations de paiement ne sont pas annulables et les redevances ne sont pas remboursables.

  • Facturation et paiement

Les redevances sont calculées sur la base des abonnements mensuels ou annuels.

Les redevances sont facturées mensuellement terme à échoir.

Tout achat de licence supplémentaire en cours de mois est facturé au prorata pour cette période.

Vous nous fournirez les références valables et à jour d’une autorisation de prélèvement. Vous nous autorisez à facturer et prélever tous les services indiqués dans le bon de commande pour la durée d’abonnement. Sauf indication contraire portée au bon de commande, les redevances sont exigibles à la date d’émission de la facture. Il vous appartient de tenir à jour des données de facturation et de contact complètes et exactes.

  • Changement d’offre

Il est possible de changer d’offre à la date anniversaire du contrat uniquement.

  • Pénalités de retard.

A défaut de réception des montants facturés à la date d’exigibilité , nous pourrons prendre les mesures suivantes si nous le jugeons opportunes, (a) ces montants facturés pourront donner lieu, outre les frais de recouvrement légaux, à des intérêts de retard au taux mensuel de 1,5% du solde restant dû ou au taux maximum autorisé par la loi si celui-ci est inférieur, à compter de la date d’exigibilité dudit paiement et jusqu’à la date du paiement et (b) nous pourrons assortir le renouvellement futur d’abonnements et les futurs bons de commande de délais de paiement plus courts que ceux stipulés précédemment.

  • Suspension des services et respect des obligations.

En cas de retard de paiement de 30 jours et plus (ou de 10 jours et plus pour les montants que vous nous avez autorisés à prélever) d’un montant dû par vous en vertu du présent contrat ou de tout autre contrat portant sur nos services, nous pourrons, sans préjudice de nos autres droits et recours, vous demander de remplir vos obligations de redevances non payées au titre de ces contrats et suspendre la fourniture de nos services jusqu’au paiement intégral des montants concernés.

  • Litiges relatifs à un paiement.

Nous nous engageons à ne pas exercer nos droits en vertu de l’article 4.3 (pénalités de retard) ou l’article 4.4 (suspension des services et respect des obligations par anticipation) si les montants facturés en question font l’objet d’une contestation raisonnable et de bonne foi et si vous mettez tout en œuvre pour résoudre le litige.

  • Impôts et taxes.

Sauf indication contraire, nos redevances s’entendent hors taxes, impôts, droits, ou autres impositions similaires de toute nature, notamment taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur le chiffre d’affaires, taxe d’utilisation, retenue à la source établis par une administration locale, d’état, provinciale, fédérale ou étrangère (collectivement « impôts et taxes»). Il vous appartient de payer tous les impôts et taxes afférents à vos souscriptions en vertu des présentes. Si nous avons l’obligation légale de payer ou collecter les impôts et taxes dont vous êtes redevable en vertu du présent paragraphe, le montant approprié vous sera facturé et vous devrez vous en acquitter, à moins que vous ne nous fournissiez un certificat d’exonération fiscale valable délivré par l’administration fiscale compétente. Afin d’écarter toute ambiguïté, nous sommes exclusivement redevables des impôts et taxes assis sur nos bénéfices, nos biens et nos salariés.

5. Droits de propriété exclusifs

  • Réservation des droits.

Sous réserve des droits limités expressément consentis en vertu des présentes, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts sur les services, en ce compris tous les droits de propriété intellectuelle. Il ne vous est consenti aucun droit en vertu des présentes hormis ceux qui y sont expressément énoncés.

  • Restrictions.

Vous vous engagez (i) à n’autoriser aucun tiers à accéder aux services excepté dans les conditions prévues aux présentes, (ii) à ne pas créer d’œuvres dérivées des services, (iii) à ne copier ou reproduire dans des cadres ou sur des sites miroirs aucune partie ni aucun contenu des services, hormis les copies ou cadrages réalisés sur vos intranets ou autrement pour vos propres besoins internes, (iv) à ne pas effectuer d’ingénierie inverse des services et (v) à ne pas accéder aux services pour (a) construire un produit ou service concurrent ou (b) copier toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques des services.

  • Propriété de vos données.

Vous détenez de manière exclusive tous les droits, titres et intérêts sur l’ensemble de vos données.

  • Suggestions.

Nous disposerons d’une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, avec droit de sous-licence pour utiliser ou incorporer dans les services toutes suggestions, demandes d’améliorations, recommandations ou tout autre retour d’information émanant de vous, y compris les utilisateurs, relativement au fonctionnement des services.

6. Confidentialité

  • Définition des informations confidentielles.

Aux fins des présentes, « informations confidentielles » s’entend de toutes les informations confidentielles divulguées oralement ou par écrit par une partie (la « partie émettrice ») à l’autre partie (la « partie destinataire »), qui sont désignées comme telles ou dont la nature et les circonstances de divulgation doivent raisonnablement amener à les considérer comme confidentielles.

Vos données constituent vos informations confidentielles ; les services constituent nos informations confidentielles ; les informations confidentielles de chaque partie comprennent les dispositions du présent contrat et de tous bons de commande, ainsi que les business plans et les plans de commercialisation, les informations à caractère technique ou technologique, les plans et dessins de produits et les processus opérationnels divulgués par elle. Toutefois, les informations confidentielles (autres que vos données) ne comprennent aucune information qui (i) est ou tombe dans le domaine public sans violation d’aucune obligation à l’égard de la partie émettrice,  (ii) était connue de la partie destinataire avant sa communication par la partie émettrice sans  violation d’aucune  obligation  à l’égard de celle-ci,  (iii) est  communiquée  par  un tiers sans violation d’une obligation à l’égard de la partie émettrice ou (iv) a été indépendamment développée par la partie destinataire.

  • Protection des informations confidentielles.

Sauf autorisation écrite de la partie émettrice , la partie destinataire s’engage (i) à prendre des précautions équivalentes à celles qu’elle prend pour préserver la  confidentialité de ses propres  informations  confidentielles de nature  similaire (mais  dans  tous les cas  des  précautions  raisonnablement suffisantes) pour que les informations  confidentielles de la partie  émettrice ne  soient  ni  divulguées  ni  utilisées  à  d’autres  fins  que  celles  prévues  dans  le  cadre  du  présent  contrat  et  (ii)  à  limiter  l’accès  aux informations confidentielles de la partie émettrice à ses salariés, contractants et préposés qui ont besoin d’y accéder à des fins conformes au présent contrat et qui ont signé des accords de confidentialité avec la partie destinataire prévoyant des protections au moins aussi strictes que celles prévues aux présentes.

  • Protection de vos données.

Sans préjudice de ce qui précède, nous nous engageons à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données. Nous nous interdisons (a) de modifier vos données, (b) de divulguer vos données sauf si nous y sommes légalement contraints conformément à l’article 6.4 (divulgation obligatoire) ou si nous y sommes expressément autorisés par vous, ou (c) d’accéder à vos données excepté pour fournir les services ou prévenir ou régler des problèmes techniques ou de service ou à votre demande concernant des questions de support client.

  • Divulgation obligatoire.

La partie destinataire pourra divulguer une information confidentielle de la partie émettrice si la loi l’y oblige, sous réserve d’en informer préalablement la partie émettrice (dans la mesure autorisée par la loi) et de lui apporter une assistance raisonnable, aux frais de la partie émettrice, si cette dernière souhaite contester la divulgation. Si la partie destinataire est tenue par la loi de divulguer une information confidentielle de la partie émettrice dans le cadre d’une procédure civile à laquelle la partie émettrice est partie, et si celle-ci ne conteste pas la divulgation, elle remboursera la partie destinataire des frais que cette dernière aura raisonnablement engagés pour réunir ces informations confidentielles et permettre un accès sécurisé à celles-ci.

7. Garanties et exclusions

  • Nos garanties.

Nous garantissons que les performances des services seront en tous points importants conformes au guide utilisateur et que les fonctionnalités des services ne seront pas significativement diminuées au cours d’une période d’abonnement. Pour toute violation de l’une ou l’autre de ces garanties, votre seul recours sera celui prévu à l’article résiliation pour juste motif et à l’article remboursement ou paiement à la résiliation ci-après.

  • Garanties réciproques.

Chacune des parties déclare et garantit (i) qu’ elle est habilitée à conclure le présent contrat, et (ii) qu’elle ne transmettra pas à l’autre de code malveillant. (excepté les codes malveillants qui lui auront été transmis par l’autre partie).

  • Exclusion.

Sauf stipulation expresse aux présentes, chacune des parties exclut toutes les garanties de toute nature, expresses ou tacites, prévues ou non par la loi, et renonce spécifiquement dans les limites maximales autorisées par la loi applicable à toutes les garanties implicites, notamment toutes garanties de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier.

8. Indemnisation réciproque

  • Indemnisation par nous.

Nous nous engageons à vous défendre contre toute réclamation, demande, action ou procédure (une « réclamation») introduite par un tiers à votre encontre alléguant que l’utilisation des services permise par les présentes viole ou détourne les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, et à vous indemniser de tous dommages-intérêts prononcés contre vous par une décision judiciaire définitive, ainsi que des honoraires d’avocat raisonnables exposés par vous dans le cadre d’une telle réclamation sous réserve (a) que vous nous en notifiez par écrit dans les meilleurs délais (b) que vous nous laissiez la conduite totale de la défense et du règlement de la réclamation (étant entendu que nous ne pourrons régler aucune réclamation sans vous exonérer inconditionnellement de toute responsabilité) et (c) que vous nous apportiez toute assistance raisonnable à nos frais.

  • Indemnisation par vous.

Vous vous engagez à nous défendre contre toute réclamation introduite contre nous par un tiers alléguant que vos données ou l’utilisation que vous faites des services en violation du présent contrat violent ou détournent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou violent la loi applicable et à nous indemniser de tous dommages-intérêts prononcés contre nous par une décision judiciaire définitive, ainsi que des honoraires d’avocat raisonnables exposés par nous dans le cadre d’une telle réclamation sous réserve (a) que nous vous notifions rapidement de la réclamation (b) que nous vous laissions le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation (étant entendu que vous ne pourrez pas régler une réclamation sans nous exonérer inconditionnellement de toute responsabilité) et (c) que nous vous apportions toute assistance raisonnable, à nos frais.

  • Recours exclusif.

Le présent article indemnisation réciproque définit la responsabilité exclusive de la partie qui indemnise vis-à-vis de l’autre partie et le recours exclusif de la partie indemnisée vis-à-vis de l’autre partie pour tout type de réclamation décrit au présent article.

9. Limitation de responsabilité

  • Limitation de responsabilité.

La responsabilité totale contractuelle, délictuelle ou d’une autre nature de l’une ou l’autre des parties découlant du présent contrat ou relative à celui-ci ne pourra en aucun cas dépasser le montant total cumulé payé par vous en vertu des présentes ou, au regard d’un seul incident, 100 000 euros ou, s’il est inférieur, le montant payé par vous en vertu des présentes dans les 12 mois précédant l’incident. Ce qui précède ne limite pas vos obligations de paiement visées à l’article redevances et paiement des services souscrits.

  • Exclusion des dommages indirects et apparentés.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable par l’autre partie d’un manque à gagner ou d’une perte de chiffre d’affaires ou de tout dommage indirect, spécial, accessoire, consécutif, punitif ou du coût de services de remplacement, quel qu’en soit le fondement, contractuel, délictuel ou autre, et que la partie ait été ou non informée de la possibilité de dommages de cette nature. L’exclusion qui précède ne s’appliquera pas dans la mesure où cette application est interdite par la loi applicable.

10. Durée, résiliation et fin du contrat

  •  Durée du contrat.

Le présent contrat prend effet à la date à laquelle vous l’acceptez et se poursuit jusqu’à l’expiration ou la résiliation de tous les abonnements aux services consentis conformément aux présentes.

  • Durée des abonnements aux services souscrits.

Les abonnements aux services souscrits par vous courent à compter de la date de commencement stipulée dans le bon de commande applicable. Sauf stipulation contraire dans le bon de commande applicable, tous les abonnements aux services seront automatiquement reconduits chaque mois pour les abonnements mensuels ou chaque année pour les abonnements à engagement annuels, à moins que l’une ou l’autre des parties ne notifie l’autre de la non- reconduction, en cliquant sur le bouton prévu pour dans l’espace facturation du compte, avant le terme de l’abonnement concerné. Le prix unitaire applicable à l’abonnement renouvelé par tacite reconduction sera égal au prix unitaire de la période d’abonnement précédente excepté si nous vous avons notifié par écrit d’une augmentation de prix au moins 30 jours avant le terme de l’abonnement précédent, auquel cas l’augmentation de prix prendra effet à la date de reconduction. Cette augmentation de prix ne pourra dépasser 10 % au-dessus de l’indice de réévaluation des services syntec du prix appliqué pour les services concernés sur la période d’abonnement immédiatement antérieure, à moins que le bon de commande afférent à cette période d’abonnement antérieure n’ait désigné le tarif appliqué comme promotionnel ou ponctuel.

La résiliation du présent contrat devra être effectuée depuis votre espace de gestion par notification électronique pour nous enregistrée à l’adresse contact@immopad.com , ou par lettre recommandé avec avis de réception. Les abonnements courent jusqu’à la fin du mois calendaire en cours, le cachet de la poste faisant foi. Pour les abonnements à engagements annuels, l’intégralité des échéances restent dues jusqu’au terme anniversaire de l’abonnement annuel.

  • Résiliation pour juste motif.

Une partie sera fondée à résilier le présent contrat : (i) si après notification écrite à l’autre partie d’une violation importante, il n’y est pas remédié à l’expiration d’un délai de trente (30) jours ou (ii) si l’autre partie fait l’objet d’un dépôt de bilan ou de toute autre procédure collective relative à une cessation de paiement, mise sous administration, liquidation ou cession au bénéfice de créanciers.

11. Remboursement ou paiement à la résiliation

En cas de résiliation motivée de votre part, nous vous rembourserons toutes redevances prépayées couvrant la durée des abonnements restant à courir après la date d’effet de la résiliation. En cas de résiliation motivée de notre part, vous paierez toutes les redevances non payées couvrant la durée résiduelle de tous les bons de commande après la date d’effet de la résiliation. Les redevances concernant le mois durant lequel la résiliation a lieu sont dues. En aucun cas une résiliation ne vous déchargera de l’obligation de payer toutes les redevances qui nous sont dues au titre de la période antérieure à la date d’effet de la résiliation.

12. Restitution de vos données

A votre demande formulée dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation d’un abonnement à des services souscrits et sur devis, nous mettrons à votre disposition pour téléchargement vos pdf d’opération. Au terme de cette période de trente jours, nous n’aurons aucune obligation de conserver ou de fournir vos données et, sauf interdiction légale, nous supprimerons l’accès à toutes vos données présentes dans nos systèmes ou autrement en notre possession ou sous notre contrôle. Sur demande express et écrite de votre part, nous supprimerons l’intégralité de vos données.

13. Maintien en vigueur de certaines dispositions

Les articles redevances et paiement des services souscrits, droits de propriété exclusifs, confidentialité, exclusion, indemnisation réciproque, limitation de responsabilité, remboursement ou paiement à la résiliation, restitution de vos données, identité de votre cocontractant, notifications, loi applicable et compétences et dispositions générales resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent contrat.

14. Identité de votre cocontractant, notifications, loi applicable et compétences

  •  Généralités.

Le présent contrat est intégralement soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les soussignés s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant sur interprétation ou de l’exécution du présent contrat, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Nancy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en réfère ou par requête

  •  Modalités des notifications.

Toute réclamation el/ou contestation du client à l’encontre d’ImmoPad devra être formulée par le client dans le respect des délais légaux, à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

15. Dispositions générales

  • Respect des restrictions à l’exportation.

Les parties s’engagent à respecter la législation et la réglementation applicables aux exportations de France concernés dans le cadre de la fourniture et de l’utilisation des services. Sans préjudice de ce qui précède, (i) chacune des parties déclare que son nom ne figure dans aucune liste de personnes physiques ou morales frappées d’interdiction de recevoir des exportations établies par le gouvernement français et (ii) vous vous engagez à n’autoriser aucun utilisateur à accéder ou à utiliser les services en violation d’un embargo, d’une interdiction ou d’une restriction frappant les exportations françaises.

  •  Relations des parties.

Les parties sont des contractants indépendants. Le présent contrat ne crée pas de relation de partenariat, de franchise, de joint­ venture, de mandat, d’emploi ou fiduciaire entre les parties.

  •  Absence de bénéficiaires tiers.

Aucun tiers n’est bénéficiaire du présent contrat.

  • Renonciation et recours cumulatifs.

Le fait pour l’une ou l’autre partie de ne pas exercer un droit en vertu du présent contrat ou de s’en prévaloir tardivement ne vaudra pas renonciation à ce droit. Hormis les stipulations expresses aux présentes, les recours prévus aux présentes viennent en sus, et ne sont pas exclusifs, des autres recours dont une partie peut se prévaloir en droit ou en équité.

  • Autonomie des dispositions.

Si l’une des dispositions du présent contrat est jugée contraire à la loi par une juridiction compétente, elle sera modifiée et interprétée par la juridiction de manière à réaliser au mieux les objectifs de la disposition d’origine dans les limites maximales autorisées par la loi, et les autres dispositions du présent contrat resteront en vigueur.

  • Frais d’huissier.

Vous paierez à première demande tous les frais d’huissier raisonnables que nous aurons exposés pour collecter les redevances ou montants facturés qui nous sont dus en vertu du présent contrat à la suite d’une violation par vous de l’article facturation et paiement

  • Cession.

Aucune des parties ne pourra céder ses droits ou obligations en vertu des présentes, que ce soit de plein droit ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (lequel ne sera pas indûment refusé). Nonobstant ce qui précède, chacune des parties pourra céder le présent contrat dans son intégralité (y compris tous les bons de commande), sans le consentement préalable de l’autre partie, à l’une de ses sociétés affiliées ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou cession de la totalité ou de la quasi- totalité de ses actifs n’impliquant pas de concurrent direct de l’autre partie. L’unique recours dont une partie pourra se prévaloir face à un projet de cession de l’autre partie en violation de la présente clause sera la résiliation du présent contrat si elle en décide ainsi par préavis écrit à la partie cédante. En cas de résiliation de cette nature, nous vous rembourserons toutes les redevances prépayées couvrant la durée de tous les abonnements restant à courir après la date d’effet de la résiliation. Sous réserve de ce qui précède, le présent contrat aura force obligatoire et s’appliquera au bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droits respectifs.

  • Intégralité des dispositions.

Le présent contrat, comprenant l’ensemble de ses annexes et avenants ainsi que tous les bons de commande, constitue l’intégralité des accords entre les parties et annule et remplace tous les accords, propositions ou déclarations antérieurs ou concomitants écrits ou oraux concernant son objet. Aucune modification ou renonciation à une disposition du présent contrat ne prendra effet à moins qu’elle n’ait été écrite et signée par la partie contre laquelle l’autre partie se prévaut de la modification ou renonciation ou qu’elle n’ait été acceptée électroniquement par cette partie. Toutefois, en cas de contradiction ou d’incohérence entre les dispositions du corps du présent contrat et une de ses annexes, un de ses avenants, ou un bon de commande, les termes de l’annexe, de l’avenant ou du bon de commande prévaudront. Nonobstant toute stipulation contraire aux présentes, aucune des dispositions ou conditions énoncées dans votre commande ou dans un autre document de commande (hormis un bon de commande) ne sera intégrée au présent contrat ni n’en fera partie et toutes ces conditions ou dispositions seront nulles et non avenues.

16. Données à caractère personnel

  • Présentation

Key To Check au travers d’ImmoPad intervient en qualité́ de sous–traitant et traite les données à caractère personnel collectées par ses clients utilisateurs, responsables des traitements. Key To Check au travers d’ImmoPad ne collecte personnellement aucune donnée à caractère personnel.

  • Acceptation

Les données à caractère personnel sont collectées pour une ou plusieurs finalités spécifiques clairement explicitées, et auxquelles les personnes concernées ont régulièrement consenti par une manifestation de volonté́, libre, spécifique, éclairée et univoque, leur consentement ayant été́ recueilli par écrit, au moyen déclaration clairement distinguée des autres clauses de l’acte qui les a engagés, sous une forme compréhensible et aisément accessible, au moyen de termes clairs et simples.

  • Limitation

Les données sont traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée. Les traitements réalisés par ImmoPad sont limités à ce qui est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie. Les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par Key To Check sont donc limitées aux données nécessaires aux finalités poursuivies, à savoir : la rédaction d’actes et, le cas échéant, leur signature électronique en signature simple ou signature norme « eidas » « domusign », et leur envoi par lettre recommandée électronique ; l’archivage des actes et des documents enregistrés ; la tenue des registres imposés par la réglementation (d. n° 72–678, 20 juill. 1972 modifié) présentés et conserves sous une forme dématérialisée ; la réalisation d’études à des fins statistiques.

  • Nature des données à caractère personnel

Les données permettent l’identification des parties à l’acte (prénom, nom, adresse, date de naissance, profession, situation matrimoniale, numéro de téléphone, adresse mail) et les données de localisation des biens immobiliers concernés (adresse, références cadastrales). Aucune donnée portant sur un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité́ physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale d’une personne n’est collectée ou traitée par Key To Check. La même exclusion vise toutes les données à caractère personnel susceptibles de révéler l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ou l’orientation sexuelle d’une personne.

  • Garantie des droits des personnes concernées

Les personnes physiques dont les données à caractère personnel ont été́ collectées peuvent exercer leurs droits d’opposition, de rectification ou d’effacement, à la limitation des traitements ou à la portabilité́ des données, en s’adressant directement au responsable des traitements qui les a collectées. Son email de contact est systématiquement mentionné dans l’acte. Sur demande ce dernier, Key To Check procède à la rectification ou à l’effacement des données, sauf si cette action risque d’affecter l’exercice ou la défense de droits qui découlent de l’acte.

  • Sécurité

En sa qualité de sous–traitant, Key To Check met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données à caractère personnel afin de protéger les droits de la personne concernée. A cet effet, Key To Check met en œuvre des moyens permettant : de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles–ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ; de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. Ces mesures garantissent que les données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées ne peuvent être, de manière accidentelle ou illicite, divulguées à des personnes non autorisées. Key To Check veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel respectent leur confidentialité.

  • Information

En cas de violation de données à caractère personnel, Key To Check s’engage à la notifier au responsable du traitement dans les meilleurs délais en lui précisant la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables de la violation et les mesures prises pour y remédier.

  • Fin des relations

Selon le choix du responsable du traitement, Key To Check s’engage à supprimer toutes les données à caractère personnel ou à les renvoyer au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et à détruire les copies existantes, sauf s’il existe une obligation légale de les conserver.

Conditions générales d'utilisation (CGU)

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
L’application Key To Check est édité par :
ImmoPad SAS, dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante : Place Simone Veil 54000 Nancy, et immatriculée au RCS de Nancy.
Téléphone : 03 54 40 81 20/ Adresse e-mail : contact@immopad.com

Le directeur de publication de l’application est :
Jean-Pascal Launay.

Le site Key To Check est hébergé par :
OVH SAS
Siège social :
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
Téléphone : 1007
Hébergeur : OVH SAS

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site Key To Check a pour objet :
solution numérique de gestion de locations saisonnières et de courte durée.

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@immopad.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Key To Check – Société ImmoPad – 20 rue Isabey 54000 Nancy

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation de l’application sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions de l’application par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage de l’application ne saurait être effectué par l’utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site Key To Check valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension de l’application sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

  • suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

7.1 INSCRIPTION

L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.
L’inscription et l’accès aux services de l’application sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site Key To Check, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
Toute communication réalisée par Key To Check et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services de l’application est admise par personne physique.
L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après “Espace personnel”), en complément de la saisie de son mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
ImmoPad se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7.2 DÉSINSCRIPTION

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription à Key to Check sera effective à la date anniversaire du contrat, et ce, après que l’utilisateur ait cliqué sur le bouton prévu à cet effet dans l’espace Facturation du compte.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’éditeur n’est pas responsable :

  • en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité de l’application avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

  • des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation de l’application ou de ses services ;

  • des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

  • des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

    Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

    L’utilisateur est responsable :

  • de la protection de son matériel et de ses données ;

  • de l’utilisation qu’il fait de l’application ou de ses services ;

  • s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels Key To Check n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de l’éditeur de l’application est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, ImmoPad se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 10. COLLECTE DE DONNÉES

Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 2001015 v 0
En outre, le site est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l’utilisateur bénéficie, notamment, d’un droit d’opposition (articles 32 et 38), d’accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.
Pour faire usage de l’un des droits précités, l’utilisateur doit s’adresser à l’éditeur en le contactant par e-mail à l’adresse suivante : contact@immopad.com, ou par courrier recommandé adressé au siège social de l’éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.

ARTICLE 11. COOKIES

Le site a éventuellement recours aux techniques de “cookies” lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces “cookies” en configurant son logiciel de navigation.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration de l’application mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

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