En France, le marché de la pierre et celui du tourisme font très bon ménage. En effet, malgré la crise du Covid-19, un an après, le réseau Gîtes de France affichait un chiffre d’affaires de 600 millions d’euros, soit une hausse de 20% par rapport à 2019. Une progression qui continue de plus belle en 2022 avec +25% des réservations. Ainsi, même après une pandémie, le marché de la location touristique ne cesse de prospérer.
Face à la multiplication des échanges entre locataires et bailleurs, il convient de rappeler l’importance d’un contrat de location saisonnière pour régir cette courte relation.
Le code du tourisme définit une location saisonnière comme suit : « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. » Article D324-1
Donc, mettre un bien en location saisonnière, quelques soit son type signifie proposer un hébergement meublé de courte durée, à savoir moins de trois mois, soit 90 jours consécutifs maximum. Non renouvelable. Le logement ne peut être exploité qu’à des fins touristiques, ou de déplacements professionnels.
À noter qu’une location saisonnière est directement considérée comme meublée au sens de la loi ALUR compte tenu de sa courte durée.
Un contrat de location saisonnière est un accord écrit entre un propriétaire et un locataire pour la location d’un bien immobilier pour une période de courte durée, généralement pour des vacances ou une période limitée. Il se caractérise donc par :
Ce contrat saisonnier doit obligatoirement inclure :
Oui, absolument. Le contrat de location saisonnière doit être rédigé par écrit, lu et signé par les deux parties du contrat obligatoirement.
Pour rappel, le contrat de location saisonnière ne s’établit pas seulement entre particulier à particulier (locataire à propriétaire). Il peut aussi s’établir entre particulier et professionnel si le propriétaire passe par une agence immobilière (saisonnière ou non), une conciergerie ou tout autre prestataire.Le propriétaire lui-même peut être reconnu comme professionnel dès lors que le revenu de ses locations meublées (saisonnières comprises) dépasse 23 000€ sur l’année civile.
Pour finir, le contrat peut aussi être établit entre professionnels, mais aussi entre un professionnel en tant que locataire et un particulier en tant que propriétaire dans le cadre, par exemple, d’un déplacement professionnel via un gîte.
Oui, toutefois, vous devrez en tant que propriétaire réaliser un certain nombre de démarche. La location saisonnière obéit à une réglementation très précise, qui distingue les démarches selon la qualité morale du logement loué. Elles sont donc différentes entre résidence principale et secondaire.
Pour louer sa résidence principale en location saisonnière : techniquement, aucune démarche en mairie n’est nécessaire. Toutefois, certaines communes exigent une déclaration de résidence principale auprès de la mairie pour l’attribution d’un numéro de déclaration. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de votre mairie pour plus des renseignements précis concernant votre commune.
Nonobstant, il est interdit de louer votre résidence principale plus de 120 jours par an.
Pour louer sa résidence secondaire en location saisonnière : cette fois, il est impératif de déclarer votre location saisonnière à la marie, même si vous louiez moins de 120 jours par an. Une fois encore, les déclarations diffèrent selon les communes, ainsi nous vous conseillons une nouvelle fois de vous rapprocher de votre commune pour plus d’informations.
Attention, en cas de non-respect de l’obligation et de sa mise en œuvre, une amende vous sera délivrée, dont le montant varie, encore une fois, selon la commune concernée.
💡 Bon à savoir : si vous faites appel à un intermédiaire, prestataire ou directement une agence immobilière, quoiqu’il arrive, votre numéro de déclaration vous sera demandé. Ainsi, dès que vous investissez dans une résidence secondaire dans le but d’une location saisonnière, déclarez-vous de suite auprès de votre maire.
Dans tous les cas, résidence principale ou secondaire, si vous souhaitez louer votre logement en location saisonnière, vous aurez besoin d’un numéro de SIRET. Ainsi, inscrivez-vous au répertoire Sirène de l’INSEE pour l’obtenir.
L’assurance est bien évidemment obligatoire sur le logement, et vous devrez aussi préciser ces revenus locatifs supplémentaires lors de votre déclaration d’impôts.
Comme déjà listé plus haut, il existe des mentions obligatoires et facultatives que l’on retrouve dans chaque contrat de location saisonnière.
L’assurance est bien évidemment obligatoire sur le logement, et vous devrez aussi préciser ces revenus locatifs supplémentaires lors de votre déclaration d’impôts.
Au-delà de son caractère obligatoire, faire un contrat de location saisonnière est important pour protéger les intérêts des deux parties impliquées dans la transaction, c’est-à-dire le propriétaire et le locataire. Voici quelques raisons pour lesquelles il est important de conclure un contrat de location saisonnière :
Clarté des termes et conditions : un contrat de location saisonnière énonce clairement les termes et conditions de la location, tels que la durée de la location, le montant du loyer, la date d’arrivée et de départ, les modalités de paiement et les obligations de chaque partie.
Protection juridique : le contrat de location saisonnière constitue un document juridique qui peut être utilisé en cas de litige entre le propriétaire et le locataire. Il offre une protection juridique pour les deux parties.
Responsabilités claires : le contrat de location saisonnière énonce également les responsabilités de chaque partie, telles que les réparations mineures, les charges, les frais de nettoyage, les dommages à la propriété et les règles de conduite.
Respect des règles locales : certains endroits ont des règles spécifiques en matière de location saisonnière, telles que des restrictions sur les locations de courte durée. Un contrat de location saisonnière peut aider à assurer que toutes les règles locales sont respectées.
En bref, un contrat de location saisonnière est un document important qui protège les droits et les intérêts du propriétaire et du locataire. Il est fortement recommandé de conclure un tel contrat avant de commencer toute location saisonnière. Ensuite, dès l’arrivée de votre locataire dans votre bien, profitez-en pour vous protéger davantage avec l’état des lieux saisonniers 100% autonome !
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